Le Registre de Transparence et des Bénéficiaires Finaux (RTBF) est une obligation essentielle pour toutes les personnes morales et fiducies au Costa Rica. Récemment, des changements importants ont été mis en œuvre à travers la résolution MH-DGT-RES-0016-2024, qui affecteront la présentation de la déclaration RTBF pour la période ordinaire de 2024.
Dates importantes pour la déclaration RTBF
Selon la nouvelle réglementation, la déclaration ordinaire du RTBF pour cette année devra être effectuée entre le 1er et le 31 octobre 2024. Ce délai s’applique exclusivement pour l’année 2024. À partir de 2025, la période de déclaration sera déplacée à avril de chaque année, ce qui sera crucial pour la planification des entreprises.
Utilisation de procurations pour la présentation en 2024
L’une des principales nouveautés est l’inclusion d’une règle transitoire qui permet, de manière exceptionnelle, à des tiers de soumettre la déclaration RTBF en 2024 au moyen d’une procuration généralissime, générale ou spéciale. Ce changement simplifie le processus pour les cas où le représentant légal ne dispose pas de signature numérique.
- Procuration généralissime : Elle doit être enregistrée au Registre National et autorise une personne physique à effectuer la procédure.
- Procuration spéciale : Elle n’est valable que pour un seul acte, c’est-à-dire, pour une seule déclaration d’une seule période (ordinaire ou extraordinaire). Elle doit être accordée par acte notarié.
Il est important de noter que, pour les années suivantes, l’utilisation de procurations pour la présentation de la déclaration ne sera pas autorisée dans les conditions actuelles, ce qui signifie que ce mécanisme est temporaire et uniquement applicable pour 2024.
Entités tenues de déclarer
L’obligation de soumettre la déclaration RTBF incombe à diverses entités, telles que :
- Personnes morales : Inclut les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés étrangères, les succursales, entre autres.
- Fiducies privées nationales : Par l’intermédiaire de leur fiduciaire ou mandataire.
- Administrateurs de fonds tiers : Ils devront déclarer s’ils gèrent ce type de fonds.
- Organisations à but non lucratif (OSBL) : Nationales et étrangères avec un identifiant juridique.
- Mutuelles, coopératives et associations solidaristes : Avec un identifiant juridique attribué par le Registre National.
Ces entités devront soumettre la déclaration via la plateforme Central Directo de la Banque Centrale du Costa Rica (BCCR) ou via le système RTBF, selon le cas.
Conséquences du non-respect
Il est crucial de respecter les délais de présentation de la déclaration, car le non-respect entraîne des sanctions économiques, comme établi par l’article 84 bis du Code Fiscal.
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