Dans toute procédure légale, respecter les délais est indispensable. La plupart des notifications reçues indiquent au destinataire le délai accordé pour se présenter ou pour répondre à l’écrit. Il est donc recommandé de contacter votre avocat dès que vous recevez l’écrit afin qu’il puisse vous conseiller correctement.

Un avocat est un professionnel qui a étudié et possède l’expérience et les connaissances nécessaires pour orienter, représenter et assister dans les affaires juridiques.

Cela se détermine une fois que l’avocat a évalué le cas et ses détails. Vous recevrez ainsi un conseil complet et le professionnel vous guidera correctement dans toute démarche ou situation qui le requiert.

Nous acceptons les paiements en espèces, par carte de crédit ou par virement bancaire. Vous pouvez effectuer les paiements en colons ou en dollars.

Les fusions et acquisitions font partie d’une stratégie d’entreprise où deux ou plusieurs entreprises se rejoignent pour former une seule entité afin de grandir, de gagner en compétitivité sur le marché et de se renforcer.

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Les plus courantes sont: 1.Fusion complète, où les entreprises se regroupent pour former une nouvelle entité sous un nouveau nom. 2.Fusion, où l’une des entités absorbe le patrimoine de l’autre et conserve son nom. 3.Fusion, où les entités contribuent en partie à la formation d’une nouvelle entité, sans que l’une des entreprises originales ne disparaisse.

Modèle d’affaires qui a pris de l’importance ces dernières années au Costa Rica et qui peut être utilisé par des entrepreneurs petits, grands ou moyens. À travers la franchise, le propriétaire d’une marque, d’un service ou d’une entreprise, appelé franchiseur dans ce contexte, accorde à une autre personne (franchisé) le droit d’exploiter sa marque. Le franchisé paie un droit pour l’exploitation de la marque et reçoit en retour des conseils en gestion, finance et commercial. Parmi les franchises les plus courantes, on trouve :

• • Les franchises du secteur alimentaire : Restaurants de restauration rapide
  • Les franchises de services spécialisés : Hôtels
  • Les franchises de beauté et de soins personnels : Chaînes de salons de beauté
  • Les franchises de suppléments alimentaires.

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Les franchises sont un modèle d’affaires très rentable qui génère divers avantages, tant pour le vendeur de la franchise que pour l’acheteur. Devenir le dirigeant de votre propre entreprise réussie : en acquérant une franchise, vous obtenez une entreprise qui est déjà réussie en soi. Si la franchise est bien gérée, dans 64 % des cas, l’investissement initial est récupéré en moins de deux ans. Celui qui acquiert une franchise (franchisé) reçoit des contributions constantes du créateur de la marque, en matière de savoir-faire, gestion, gestion du personnel, exposition de l’entreprise, finances, entre autres. Il bénéficiera également de l’accès à des technologies et des systèmes qui faciliteront la prestation des services et la gestion appropriée de l’entreprise. Que la personne acquière une franchise locale ou internationale, elle profitera de la publicité générale faite par la marque. Les franchises ne se limitent pas au niveau local, mais permettent d’étendre l’entreprise à l’international.

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La Société Anonyme (S.A.) et la Société à Responsabilité Limitée (S.R.L. ou LTDA.) sont les sociétés commerciales les plus utilisées au Costa Rica lorsqu’il s’agit d’investir dans une entreprise ou de participer à des activités commerciales.

Associés: Une société commerciale a besoin d’un  minimum 2 associés pour être constituée. Une fois constituée, il n’y a pas de limite maximale de membres et elle peut, si nécessaire, fonctionner avec un seul associé.

Membres: La Société Anonyme doit avoir un Président, un Secrétaire, un Trésorier et un Commissaire aux comptes sans pouvoirs légaux. Pour une Société à Responsabilité Limitée, il suffit d’avoir un Directeur qui sera également le représentant légal de la société.

Inscription: Les sociétés doivent être inscrites au Registre des Personnes Morales du Registre National. Il sera nécessaire de préciser les activités que la société exercera ; fournir des informations telles que : nom complet des membres, copie de la carte d’identité ou du passeport, état civil, profession ou métier et adresse exacte de résidence ; ainsi que de spécifier le capital total de la société, le nombre et la valeur des actions ou parts et leur répartition entre les membres.

Lors de l’enregistrement de la société, il faut payer à l’avance l’impôt sur les personnes morales, d’autres impôts et timbres.

Domicile: Pour créer une société, il est nécessaire d’avoir un domicile fixe et un bureau pour recevoir les notifications légales, ceci au Costa Rica. Si les représentants de la société n’ont pas de domicile fixe au Costa Rica et vivent à l’étranger, il sera nécessaire de nommer un Agent Résident : un avocat qui représentera la société si nécessaire.

Au Costa Rica, les entreprises qui se consacrent au factoring sont regroupées au sein de la Chambre Costaricienne des Entreprises de Factoring (CCEF), qui décrit le système comme « un produit financier qui consiste à avancer le paiement d’une créance, qui est cédée à une personne physique ou morale, et celle-ci se charge d’administrer et de recouvrer ledit document ». Le factoring peut être utilisé pour convertir les ventes à crédit en ventes au comptant, et inclut les factures, les lettres de change, les billets à ordre, les contrats et tout autre document qui confirme une créance due par un client. Il est très important de préciser qu’une fois le contrat formé, le débiteur doit être informé de la cession des factures au factor.

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• Client : C’est l’entreprise qui demande le service, car elle a besoin de capitaux et a de nombreuses factures pour des services ou des produits qui n’ont pas encore été réglées.
• Factor : On appelle Factor l’entreprise qui fournit le service de factoring, c’est-à-dire qui finance les montants des factures. Il peut s’agir de banques, d’associations de solidarité, de personnes physiques, de personnes morales ou d’entités financières en général.
• Débiteur : Personne ou organisation qui doit de l’argent au client.

• C’est un méthode pour générer, envoyer et stocker des factures de manière électronique, ce qui aide à réduire l’utilisation du papier et à simplifier les processus de comptabilité et de fiscalité. L’objectif principal de la facture électronique est d’avoir un contrôle plus précis des revenus des professionnels libéraux ayant des obligations fiscales, tels que : médecins, vétérinaires, avocats, notaires, comptables, ingénieurs, architectes, entre autres, qui travaillent de manière indépendante, ainsi que des entreprises dans le pays. Le droit fiscal vise à réguler, sur la base de principes et de normes juridiques, la collecte des revenus par les entités publiques et à surveiller les impôts et taxes au Costa Rica.

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• Selon le Registre National : « C’est l’une des branches de la Propriété Intellectuelle, visant à protéger les créations intellectuelles originales (…) La protection du Droit d’Auteur couvre les expressions, la forme créative, ingénieuse, originale et unique de l’auteur dans son expression, mais non les idées. Les idées sont libres d’utilisation.

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• Pièces de théâtre, musicales et artistiques
• Livres, brochures
• Lettres et autres écrits comme des poèmes
• Films
• Programmes informatiques
• Romans
• Peintures
• Œuvres architecturales et photographiques
• Sculptures, etc.

Dans le Droit d’Auteur, il existe également une branche appelée Droits Connexes, qui s’applique aux personnes ayant participé à la création, à la production, à l’enregistrement ou à la diffusion d’une œuvre.

Chez ERP Lawyers, nous disposons d’experts en droit du travail et nous pouvons vous conseiller sur les contrats de travail, les horaires de travail, les prestations, les congés, les indemnités de licenciement, la rédaction de documents, les règlements de fin de contrat, et toute autre situation dont votre entreprise pourrait avoir besoin dans ce domaine.

Le due diligence, ou diligence raisonnable en français, est le processus adéquat pour s’assurer que vous prenez une décision éclairée concernant une propriété. Le due diligence inclut, mais ne se limite pas, aux éléments suivants :

• Qui est le propriétaire enregistré, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une société. Dans le cas d’une société, il est important de vérifier les statuts constitutifs et leurs modifications, ainsi que les pouvoirs des mandataires pour la vente.
• Vérifier si le titre de propriété correspond effectivement à la propriété mise en vente.
  Examiner le plan topographique, y compris les mesures, les limites, les servitudes, et autres.
• Confirmer si la propriété est grevée et/ou comporte des annotations, telles que des hypothèques, des saisies, des servitudes ou des limitations administratives.
  Vérifier si les impôts et autres obligations municipales sont à jour.
• Déterminer si la propriété est couverte par une assurance.
• S’assurer que la propriété est achetée ou non avec un prêt encore en cours.
• Confirmer par une étude de l’utilisation du sol que la propriété est adaptée à l’usage que l’acheteur potentiel souhaite en faire.
• Consulter le plan d’urbanisme de la zone où se trouve la propriété pour être informé des éventuelles limitations en matière de construction.
• Analyser la disponibilité des services de base dans la zone : Téléphonie, électricité, eau, télévision par câble, égouts et collecte des déchets.
• Vérifier s’il existe des litiges actuels ou potentiels concernant la propriété.
  Confirmer si la propriété est soumise à un contrat de location.
• Si la propriété se trouve dans un condominium, par exemple, s’assurer que les obligations liées au condominium sont à jour.
• Étudier l’impact environnemental de la propriété, entre autres.

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ERP fournit des conseils sur les informations de possession lorsque un titre de propriété n’est pas inscrit au Registre Public National. La Loi 5.257 établit certains critères permettant à une personne, avec l’assistance juridique en immobilier d’ERP, de présenter une demande et d’enregistrer le bien immobilier au Registre. ERP Lawyers est spécialisé dans la Loi 6043 qui régit les concessions de propriétés sur les plages du Costa Rica. Nous devenons le partenaire de confiance des personnes physiques ou morales – costariciennes ou étrangères – qui cherchent à construire une maison, un hôtel ou un complexe touristique.

ERP connaît parfaitement les lois nationales en matière de propriétés, ainsi que les directives énoncées dans les Plans d’Urbanisme des municipalités du Costa Rica, ce qui garantit à nos clients une assistance juridique complète et opportune pour diviser une propriété en plusieurs lots. Ce service s’applique également si le propriétaire souhaite unir plusieurs propriétés pour n’en faire qu’une seule.

C’est le processus par lequel on exige le paiement d’une dette claire du client, soutenue par des documents publics et/ou privés, par le biais d’un procès en recouvrement au cours duquel un juge détermine que la dette doit être réglée et envoie un avis au débiteur.

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• Il n’y a pas de jugement à moins qu’une opposition fondée ne soit déposée et qu’une évaluation des preuves soit nécessaire.
• Actions pour régler les dettes : Le débiteur peut faire l’objet d’une saisie de son salaire ou de la vente aux enchères de biens ou de véhicules garantissant son crédit ou qui soient à son nom.
• Outils technologiques : L’utilisation du dossier électronique a été établie, ayant pour objectif d’accélérer les notifications et démarches liées au recouvrement judiciaire, et de faciliter le suivi du dossier pour les parties concernées.

La demande de recouvrement judiciaire doit contenir les informations suivantes :

1. Noms et qualités des deux parties : demandeur et débiteur.
2. Exposé succinct (bref) des faits.
3. Fondements juridiques.
4. La demande.
5. Les sommes réclamées au titre du capital et des intérêts.
6. Estimation.
7. Moyen pour recevoir les notifications futures.
8. Lieu pour notifier la partie défenderesse.

Les fiducies sont des instruments juridiques et bancaires utilisés pour financer des projets tels que l’achat et la construction de logements, d’immeubles, d’appartements, etc. Dans une fiducie, la banque, l’entité financière ou la personne physique ayant prêté l’argent s’assure de le récupérer en contrôlant la gestion du projet immobilier.

Pour établir une fiducie, il est nécessaire de se faire conseiller en matière juridique, car il faudra passer par une étude, semblable à celle d’un crédit, détaillant votre historique financier, présenter divers documents et comprendre clairement le contenu de la fiducie.

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La personne demande à une banque, une entité financière ou une personne privée un crédit hypothécaire et met en garantie un bien immobilier (par exemple, une maison). En échange du prêt, le client paiera des mensualités et des intérêts préalablement établis, en plus du capital ; en cas de non-paiement, le créancier a le droit de récupérer son argent en mettant en vente le bien immobilier aux enchères. Lors de la souscription d’un prêt hypothécaire, il est recommandé de faire appel à un conseiller juridique pour choisir ce qui convient le mieux à votre entreprise ou à votre situation personnelle.

Il existe différents types d’hypothèques :

1. Prêt hypothécaire à taux fixe : Lorsque le taux d’intérêt et la mensualité restent fixes pendant toute la durée du prêt.
2. Prêt hypothécaire à taux fixe avec remboursement du principal à l’échéance : Cela se produit généralement lorsque le prêteur est une personne privée et que la durée du crédit est à court terme (généralement de un à trois ans). Dans ce cas, le débiteur ne paie que les intérêts pendant la durée du crédit et rembourse le principal à l’échéance.
3. Prêt hypothécaire à taux variable : L’intérêt est révisé tous les trois ou six mois, ou une fois par an ; et il s’ajuste aux conditions du marché. Un des avantages de ce type de prêt hypothécaire est qu’il permet des durées d’amortissement plus longues (jusqu’à 30 ans ou plus).
4. Prêt hypothécaire à taux mixte : Un taux fixe est généralement appliqué pendant 3 ou 5 ans, puis l’intérêt devient variable.

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Il s’agit d’un ensemble d’incitations et d’avantages accordés par l’État aux entreprises qui réalisent de nouveaux investissements et respectent les exigences et obligations déterminées par la Loi sur les Zones Franches N°7210 et ses règlements.

Il est courant que les entreprises qui peuvent bénéficier de ce régime, principalement en raison de leur activité d’exportation de biens ou de services, établissent leurs opérations au sein des Parcs Industriels, qu’ils soient situés dans la Grande Région Métropolitaine (GAM) ou dehors. Cependant, la réglementation offre la possibilité d’obtenir une autorisation pour que l’entreprise s’implante même en dehors de ces Parcs Industriels, dans ce cas, ses opérations doivent être justifiées et l’investissement doit être plus important.

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Les entreprises qui se consacrent à faire:

• Manufacture dans un secteur stratégique, et aussi Fournisseur d’autres entreprises de ZF : Entreprises qui transforment des matières premières en produits finis ou semi-finis, qu’elles exportent ou non.
• Commercialisation : Entreprises qui ne produisent pas, mais qui manipulent, reconditionnent ou redistribuent des marchandises non traditionnelles pour l’exportation ou la réexportation. Ces marchandises ne peuvent pas être vendues sur le marché local.
• Services dans un secteur stratégique : Entreprises qui fournissent des services stratégiques à des personnes ou des entreprises domiciliées à l’étranger et/ou sur le territoire national.
• Gestion de parcs : Entreprises spécialisées dans la gestion de parcs destinés à l’installation d’entreprises sous le Régime des Zones Franches.

Le domaine de la passation de marchés publics se réfère au régime normatif spécifique qui permet à certains acteurs privés et aux entités publiques costariciennes d’acquérir des biens et des services pour atteindre leurs objectifs et satisfaire l’intérêt public et institutionnel, dans la mesure où ils utilisent des fonds publics. Il se compose de procédures avec différentes règles en fonction du montant des transactions et se déroule principalement à travers le Système des Achats Publics SICOP.

• Travaux publics
• Fourniture
• Don
• Location opérationnelle et financière
• Services
• Fiducie publique
• Concession d’installations publiques
• Convention-cadre
• Types ouverts