Au fur et à mesure que l’année avance, il est important de se rappeler de vos responsabilités fiscales. L’une des obligations les plus importantes est la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu, dont l’échéance approche. Pour éviter les sanctions, il est crucial de connaître les délais et les procédures appropriées.
Qu’est-ce que l’impôt sur le revenu ?
C’est un impôt qui frappe les bénéfices ou les gains obtenus par les individus et les entreprises exerçant des activités lucratives au Costa Rica.
Qui doit le payer ?
- Personnes physiques : Salariés, professionnels indépendants et travailleurs autonomes.
- Personnes morales : Entreprises, sociétés et associations générant des revenus dans le pays.
Taux de l’impôt sur le revenu
Les taux varient selon le type de contribuable :
- Personnes physiques : Taux progressif de 0% à 25% en fonction du revenu net annuel.
- Personnes morales : Taux général de 30% sur le revenu imposable, avec des taux réduits pour certaines PME.
Comment est-il calculé ?
- Le revenu brut est déterminé.
- Les coûts et dépenses déductibles sont soustraits pour obtenir le revenu net.
- Le taux correspondant est appliqué pour calculer l’impôt à payer.
Délai et mode de paiement
L’impôt sur le revenu est payé annuellement, avec une échéance dans les trois premiers mois de l’année suivante à la fin de la période fiscale. La déclaration fiscale doit être soumise à la Direction Générale de la Fiscalité (DGT).
Conséquences du non-paiement à temps
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez :
- Des intérêts de retard, fixés par la Banque Centrale du Costa Rica.
- Des amendes pouvant aller jusqu’à 20% du montant dû.
- Un processus de recouvrement judiciaire, pouvant entraîner une saisie de biens et d’autres sanctions.
Nous savons que le respect des obligations fiscales peut être complexe. C’est pourquoi ERP Lawyers propose un service complet pour gérer votre déclaration et paiement de l’impôt sur le revenu, évitant ainsi erreurs et sanctions.
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