Que s’est-il passé entre Daddy Yankee et son ex-épouse Mireddys González ?
Le chanteur portoricain Daddy Yankee et son ex-épouse Mireddys González ont annoncé leur divorce en décembre 2024, après presque 30 ans de mariage. Ensemble, ils avaient fondé et cogéré plusieurs sociétés, dont le label El Cartel Records. Après la séparation, des conflits juridiques ont émergé concernant la gestion des fonds et le contrôle des entreprises, poussant l’artiste à engager des démarches pour dissoudre les entités partagées.
Ce cas médiatique soulève une question pertinente : que se passe-t-il avec les entreprises communes lorsqu’un couple divorce ?
Comment est gérée la dissolution d’une société après un divorce au Costa Rica ?
Au Costa Rica, un divorce n’entraîne pas automatiquement la dissolution des entreprises détenues conjointement. Selon le Code de commerce et le Règlement du Registre national, une société possède une personnalité juridique propre, indépendante de ses associés. Sa dissolution requiert donc un processus légal formel.
Quelles sont les étapes pour dissoudre une société ?
Voici les démarches prévues par la législation costaricienne :
- Accord mutuel de dissolution entre les associés, conformément au pacte social (article 201 du Code de commerce).
- Passation d’un acte notarié de dissolution, puis inscription au Registre des personnes juridiques (article 18 du Code de commerce).
- Pour les sociétés civiles, le consentement unanime des associés est requis (article 1237 du Code civil), sauf convention contraire.
Que comprend la liquidation ?
Une fois la société dissoute, elle entre en phase de liquidation :
- Inventaire des actifs et des passifs.
- Paiement des créanciers.
- Vente des biens si nécessaire.
- Répartition du solde entre les associés (article 1203 du Code civil ; articles 27 et 31 du Code de commerce).
- Nomination et enregistrement d’un liquidateur.
Peut-on réactiver une société dissoute ?
Seulement dans deux cas prévus par la Loi 10255 :
- Expiration de la durée sociale.
- Non-paiement de l’impôt sur les personnes morales.
Dans ces situations, la réinscription est possible dans un délai de trois ans. Si une société est dissoute à la suite d’un divorce, elle ne pourra pas être réactivée, sauf dans ces conditions précises : il faudra créer une nouvelle entité.
Le divorce modifie-t-il les droits de gestion de l’entreprise ?
Non, pas automatiquement. Si les parts sociales font partie du patrimoine commun du couple, elles devront être intégrées à la liquidation du régime matrimonial. Toutefois, en l’absence de dissolution formelle ou de transfert de parts, les deux ex-conjoints peuvent rester associés — ce qui peut engendrer des conflits à moyen terme.
Et si le cas Daddy Yankee avait eu lieu au Costa Rica ?
Dans un contexte costaricien, Daddy Yankee n’aurait pas pu fermer unilatéralement les sociétés. Même si un des conjoints avait joué un rôle prédominant dans la gestion, le droit protège la personnalité morale de la société et exige un consentement formel.
En outre, ignorer la phase de liquidation — même avec un accord privé — pourrait engendrer des conflits juridiques futurs.
Conclusion : le divorce ne met pas fin aux sociétés
Le cas de Daddy Yankee démontre l’importance de distinguer clairement les relations personnelles des affaires. Au Costa Rica, la fin d’un couple ne met pas fin aux obligations ni aux droits liés à une entreprise commune. Le droit exige un cadre rigoureux, garantissant sécurité juridique et transparence.
Si vous partagez une entreprise avec votre conjoint(e) ou partenaire, une orientation juridique préventive est essentielle pour éviter les litiges.
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