Le respect des obligations fiscales est un élément clé de la gestion de votre entreprise. En ce sens nous souhaitons vous rappeler que la date limite de paiement du Timbre d’Éducation et de Culture (TEC) est fixée au 31 mars.
Qu’est-ce que le TEC et qui doit le payer ?
Le TEC est un impôt annuel que doivent payer toutes les sociétés commerciales et filiales de sociétés étrangères enregistrées auprès du Registre Public du Costa Rica. Il vise à financer des activités éducatives et culturelles dans le pays.
Comment est calculé le montant du TEC ?
Le montant à payer varie en fonction du capital social net déclaré, allant de ₡5,000 à ₡18,000. Le barème progressif établi par la loi garantit un paiement proportionnel à la capacité financière de chaque entreprise.
Que se passe-t-il si vous ne payez pas à temps ?
Ne pas régler le TEC dans les délais impartis peut entraîner :
- Des intérêts de 10% par an sur le montant impayé.
- Une pénalité pour retard de paiement, correspondant à 1% du montant dû pour chaque mois de retard, jusqu’à un maximum de 20%.
- Des obstacles administratifs pouvant compliquer certaines démarches légales liées à votre société.
Comment effectuer le paiement ?
Le TEC ne nécessite pas de déclaration formelle ; il doit être payé via le reçu D-110 ou auprès des établissements bancaires autorisés pendant février et mars.
ERP Lawyers peut s’en occuper pour vous
Afin d’éviter toute complication et de garantir que votre entreprise respecte cette obligation sans difficulté, notre équipe d’avocats est prête à gérer le paiement du TEC en votre nom. Ne laissez pas cette responsabilité devenir un fardeau ou une source d’inquiétude inutile.
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