Chaque structure juridique doit répondre à un besoin spécifique. Bien que nous associions souvent les sociétés à des activités commerciales, il existe au Costa Rica une forme juridique très utile : la société inactive.
Qu’est-ce qu’une société inactive ?
C’est une société légalement constituée et enregistrée, mais qui n’exerce aucune activité commerciale. Loin d’être inutile, elle représente un outil juridique très précieux.
Quels sont ses avantages ?
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Protection du patrimoine
L’un des principaux avantages d’une société inactive est la possibilité d’enregistrer des biens à son nom, établissant ainsi une séparation claire entre le patrimoine personnel et les actifs de la société. Cela peut s’avérer crucial en cas de poursuites, de dettes ou de succession. -
Véhicule légal pour l’acquisition d’actifs
Une société inactive permet d’acquérir de manière ordonnée et légale des biens immobiliers, des véhicules ou d’autres actifs. Elle facilite aussi leur transmission via des actions ou parts sociales, optimisant les processus successoraux. -
Facilité de réactivation
Si vous décidez de lancer une activité à l’avenir, vous n’aurez pas besoin de tout recommencer à zéro. Réactiver une société déjà constituée prend moins de temps, implique moins de démarches, et permet de démarrer plus rapidement. -
Image de sérieux et de stabilité
Même inactive, une société peut inspirer confiance auprès des banques, des autorités ou de futurs partenaires stratégiques. C’est une manière d’établir des bases solides pour des relations commerciales futures.
Et sur le plan fiscal ?
Bien qu’une société inactive ne génère pas de revenus, sa structure juridique permet, une fois activée, de bénéficier d’avantages fiscaux plus importants que ceux disponibles pour une entreprise individuelle. Parmi eux : déduction des frais d’exploitation, embauche formelle de personnel, émission de factures, accès à des régimes fiscaux spéciaux et comptabilité indépendante qui facilite la conformité avec l’administration fiscale et la prise de décisions.
Une fois active, la société peut déduire fiscalement les loyers, les services professionnels, les frais de déplacement, l’amortissement des actifs, entre autres — des avantages bien plus limités pour une entreprise individuelle.
Étapes pour créer une société inactive
La procédure est relativement simple, mais nécessite le respect de certaines étapes légales :
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Rédaction de l’acte constitutif devant notaire (S.A. ou S.R.L.).
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Enregistrement auprès du Registre National.
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Obtention du numéro d’identification juridique.
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Respect des obligations annuelles, notamment :
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Dépôt du formulaire D-195 sur la plateforme ATV.
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Paiement de la taxe sur les personnes morales.
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Déclaration au Registre de Transparence et des Bénéficiaires Effectifs (RTBF).
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Tenue à jour des livres légaux.
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Respecter ces formalités garantit que votre société soit prête et en règle pour être activée à tout moment.
Avoir une société inactive n’est pas seulement une option valable, c’est une stratégie intelligente de protection, de planification, et de préparation à la croissance.
Contactez-nous pour vous accompagner dans tout le processus de création et de conformité légale, adapté à vos besoins personnels ou professionnels.
