Avec l’entrée en vigueur de la Loi n° 10597, le Costa Rica franchit une étape décisive vers la numérisation de ses processus sociétaires : la figure de l’agent résident est supprimée et toutes les sociétés doivent désormais enregistrer une adresse e-mail officielle pour recevoir les notifications judiciaires et administratives.
Cette réforme impacte directement toutes les sociétés commerciales du pays, en particulier celles avec participation étrangère, qui étaient jusqu’à présent tenues de nommer un agent résident pour recevoir les communications officielles.
Qu’est-ce qui change ?
La réforme du paragraphe 10 de l’article 18 du Code de commerce impose aux sociétés d’inclure une adresse e-mail valide dans leur acte constitutif. Cette adresse servira de canal officiel pour recevoir les notifications émanant des autorités administratives et judiciaires.
Parallèlement, le paragraphe 13 du même article est abrogé, éliminant ainsi l’obligation de désigner un agent résident. Dès lors, chaque société sera directement responsable de la réception des notifications via son e-mail enregistré.
D’autres lois complémentaires ont également été modifiées pour harmoniser ce nouveau système :
– Article 20 de la Loi sur les notifications judiciaires (Loi n° 8687)
– Article 243 de la Loi générale sur l’administration publique (Loi n° 6227)
– Article 21 de la Loi sur l’enregistrement des documents au Registre public (Loi n° 3883)
Ces changements consolident l’utilisation de l’e-mail comme moyen de communication valide et juridiquement contraignant dans les procédures judiciaires et administratives.
Dates importantes à retenir
- Lancement de la plateforme (Registre National)
Le Registre National dispose d’un délai jusqu’au 4 juin 2025 pour adapter sa plateforme et mettre en œuvre le processus d’enregistrement des adresses e-mail.
📌 Date d’entrée en vigueur : 4 juin 20252. Sociétés déjà constituées
Les sociétés existantes auront un délai d’un an à compter de cette date pour enregistrer leur adresse e-mail auprès du Registre National.
📌 Date limite : 4 juin 20263. Nouvelles sociétés
Les sociétés constituées à partir du 4 juin 2025 devront inclure leur adresse e-mail dans l’acte constitutif dès leur création.📌 Cas particulier : Si une société est constituée dans les mois précédant la mise en place de la plateforme et que tous ses représentants sont étrangers, elle devra désigner un agent résident provisoire jusqu’à ce que le système soit opérationnel.
Obligations pour les sociétés
– Enregistrement obligatoire : Toutes les sociétés doivent enregistrer une adresse e-mail valide et à jour auprès du Registre national des personnes morales.
– Usage exclusif : Cette adresse sera utilisée exclusivement pour les notifications officielles d’origine judiciaire ou administrative.
– Responsabilité légale : En cas d’omission, toute notification envoyée sera tout de même considérée comme valable. De plus, aucun nouveau document ne pourra être enregistré tant que l’adresse e-mail n’aura pas été fournie, et le manquement sera notifié.
– Gratuité : L’enregistrement est entièrement gratuit. Aucun droit de timbre, impôt ou frais supplémentaires ne sera appliqué.
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