La gestion des biens immobiliers au Costa Rica implique des responsabilités importantes qui assurent le respect des obligations légales et renforcent les ressources municipales. La déclaration et le paiement de la Taxe Foncière sont des étapes essentielles pour tout propriétaire. Dans cet article, nous expliquons clairement et de manière concise comment fonctionnent ces obligations et pourquoi elles sont cruciales.
Déclaration de la valeur des biens immobiliers
Toutes les personnes possédant un bien immobilier dans le pays sont tenues de déclarer à la municipalité où se situe le bien, la valeur d’achat du bien.
Quand doit-elle être effectuée ?
Cette déclaration doit être effectuée tous les cinq ans ou lors de l’acquisition d’un bien immobilier.
Conséquences en cas de non-déclaration :
Le non-respect de la déclaration permet à la municipalité d’imposer une amende équivalente au montant non payé.
Paiement de la Taxe Foncière
La Taxe Foncière s’applique aux terrains, installations et constructions fixes permanentes. Toutes les personnes physiques ou morales possédant des biens immobiliers au Costa Rica sont tenues de respecter ces dispositions.
La taxe sera appliquée de manière uniforme, quelle que soit la localisation du bien. C’est pourquoi l’évaluation de la propriété est essentielle, car la taxe correspondra toujours à 0,25 % de la valeur de la propriété.
Quand doit-elle être payée ?
Le paiement de cette taxe est annuel et couvre la période du 1er janvier au 31 décembre.
Comment est-elle payée ?
La loi permet des options de paiement flexibles qui s’adaptent aux besoins des contribuables.
Elle peut être payée en une seule fois, en deux versements semestriels ou en quatre paiements trimestriels. Les municipalités offrent des incitations à ceux qui effectuent un paiement anticipé, basé sur le taux de base passif de la Banque Centrale.
Conséquences en cas de non-paiement :
Les municipalités peuvent exiger le paiement par voie judiciaire lorsque les propriétaires refusent de payer la taxe par voie administrative.
Respectez vos obligations et évitez les amendes
Comprendre et respecter la déclaration et le paiement de la Taxe Foncière est essentiel pour tout propriétaire au Costa Rica. Chez ERP Lawyers, nous sommes là pour vous conseiller et vous accompagner à chaque étape du processus. Contactez-nous pour assurer une gestion efficace et sans complications.
