L’impôt sur les sociétés est une obligation fiscale que toutes les sociétés commerciales inscrites au Registre National du Costa Rica doivent respecter. Cet impôt, établi par la Loi n° 9027, a pour objectif de financer le fonctionnement du Registre National et d’autres services associés.
Délai de paiement
La période pour remplir cette obligation s’étend au mois de janvier, du 1er au 31. Il est essentiel que les entreprises effectuent leur paiement pendant cette période afin d’éviter des pénalités et des complications administratives.
Taux de l’impôt
Cet impôt a plusieurs taux, allant de 15 % à 50 % d’un salaire de base (¢69 330 à ¢231 100), en fonction du niveau des revenus bruts déclarés par la société au cours de l’année précédente.
Conséquences du non-paiement
Le non-respect de cette obligation entraîne de graves conséquences pour les sociétés, telles que :
- Amendes et pénalités : Des sanctions économiques supplémentaires sont imposées au montant de l’impôt.
- Restrictions au Registre National : Les sociétés qui ne sont pas à jour avec cet impôt ne pourront pas effectuer des démarches telles que des inscriptions ou des modifications au Registre Public.
- Inéligibilité pour les contrats publics : Les entreprises en retard de paiement seront inhabilitées pour participer à des appels d’offres ou signer des contrats avec des institutions publiques.
Recommandations
- Vérifier les informations : Assurez-vous que les données de la société sont à jour pour déterminer correctement le taux applicable.
- Effectuer le paiement tôt : Cela évitera des contretemps ou des problèmes avec les systèmes bancaires proches de la date limite.
Se conformer à l’impôt sur les sociétés permet non seulement d’éviter des sanctions, mais aussi de garantir que l’entreprise pourra fonctionner sans restrictions légales ou administratives pendant l’année 2025. Ne remettez pas cette obligation à la dernière minute. Pour un soutien et des conseils professionnels, n’hésitez pas à contacter ERP Lawyers.
