Évitez les dettes ! Remplissez toutes vos obligations en 2025.

2025 approche à grands pas, apportant avec lui les obligations fiscales et administratives que les entreprises et les propriétaires de biens immobiliers au Costa Rica doivent respecter. Chez ERP Lawyers, nous souhaitons vous aider à remplir ces obligations afin d’éviter les pénalités et maintenir vos opérations en règle.

1. Impôt sur le revenu

   • Date limite : Du 1er janvier au 15 mars
   • Sur la base du calcul du bénéfice net, les particuliers et les entreprises doivent payer l’impôt selon différentes tranches fiscales, qui sont mises à jour chaque année.
   • Conséquences du non-respect : Amendes et intérêts de retard (comme pour toute dette).

2. Impôt sur les personnes morales

   • Date limite : Du 1er au 31 janvier
   • Il est payé par toutes les sociétés commerciales. L’impôt varie selon les tranches, allant de ¢69 330 à ¢231 100, en fonction des revenus bruts déclarés par la société l’année précédente.
   • Conséquences du non-respect : Amendes, restrictions sur les procédures au registre public et les contrats publics.

3. Registre de transparence et des bénéficiaires effectifs (RTBF)

   • Date limite : Du 1er au 30 avril (provisoire)
   • Tous les propriétaires d’entreprises doivent effectuer cette déclaration pendant le mois d’avril de chaque année, bien que des extensions puissent être accordées. Pour les nouvelles sociétés, la déclaration doit être faite dans les 20 jours ouvrables suivant l’enregistrement ou l’attribution du numéro d’identification juridique par le Registre national. Des déclarations extraordinaires doivent également être faites au cours de l’année en cas de conditions spéciales, comme lorsque la part d’un propriétaire atteint ou dépasse 15 % du capital total.
   • Conséquences du non-respect : Amende de 2 % des revenus bruts de l’année précédente, avec un minimum de trois et un maximum de 100 salaires de base.

4. Timbré d’éducation et de culture

   • Date limite : Du 1er février au 31 mars
   • Toutes les entreprises doivent payer le timbre d’éducation et de culture, dont le montant varie entre ¢5 000 et ¢18 000, en fonction du capital net déclaré.
   • Conséquences du non-respect : Le paiement tardif entraîne des intérêts à un taux annuel de 10 %, ainsi qu’une pénalité de 1 % par mois de retard, jusqu’à un maximum de 20 %. Cela peut également empêcher la réalisation de certaines procédures administratives.

5. Déclaration des sociétés inactives

   • Date limite : Du 1er janvier au 30 avril
   • Les sociétés inactives au Costa Rica, c’est-à-dire celles qui ne réalisent pas d’activités lucratives, doivent soumettre une déclaration annuelle de leur patrimoine, détaillant leurs actifs, passifs et capitaux propres. Cela remplace la déclaration de l’impôt sur le revenu pour les sociétés actives.
   • Conséquences du non-respect : L’administration fiscale peut percevoir l’impôt sur les personnes morales et imposer une amende d’au moins 10 salaires de base pour non-respect.

6. Assemblée générale ordinaire

   • Date limite : Trois mois après la fin de l’exercice fiscal, du 1er janvier au 31 mars
   • Lors de cette assemblée, la gestion de la société est examinée, les dividendes sont décidés s’il y en a, et les administrateurs peuvent être nommés ou révoqués.
   • Conséquences du non-respect : Les actionnaires peuvent exiger la tenue de l’assemblée ou exercer leur droit de retrait.

7. Déclaration de la valeur des biens immobiliers

   • Date limite : Tous les 5 ans ou lors de l’acquisition d’un bien
   • Tous les propriétaires immobiliers doivent déclarer la valeur d’achat de leurs biens à la municipalité où ils se trouvent.
   • Conséquences du non-respect : Amende équivalente au montant non payé.

8. Impôt sur les maisons de luxe

   • Date limite : Du 1er au 15 janvier
   • Les propriétaires de maisons dont la valeur de construction dépasse ¢145 millions doivent également payer l’impôt solidaire. Les taux varient entre 0,25 % et 0,55 % de la valeur totale de la propriété (construction et terrain combinés).
   • Conséquences du non-respect : Intérêts et amendes.

9. Impôt sur la propriété des véhicules (Marchamo)

   • Date limite : Du 1er novembre au 31 décembre
   • Il s’agit du paiement pour l’année suivante (2026).
   • Conséquences du non-respect : Interdiction de circuler et amendes.

10. Impôt foncier immobilier

    • Date limite : Annuel (du 1er janvier au 31 décembre). Le paiement peut être effectué en une seule fois, ou en deux paiements semestriels ou quatre paiements trimestriels. Les municipalités peuvent offrir des incitations pour les paiements anticipés, jusqu’à un montant équivalant au taux de base passif de la Banque centrale au moment du paiement.
    • Le taux d’imposition est uniforme, quel que soit l’emplacement de la propriété, et s’élève à 0,25 % de la valeur de la propriété telle qu’évaluée.
    • Conséquences du non-respect : Les municipalités peuvent exiger le paiement par voie judiciaire si le propriétaire refuse de payer administrativement.

Chez ERP Lawyers, nous offrons des conseils spécialisés pour vous assurer que votre entreprise ou vos biens respectent toutes les réglementations. Notre équipe est prête à vous accompagner à chaque étape du processus.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour éviter les pénalités et assurer un 2025 sans tracas !