Lorsqu’une entreprise cesse ses activités au Costa Rica – que ce soit parce qu’elle a atteint son objectif ou par décision de ses associés – il est essentiel de suivre la procédure légale appropriée pour procéder à sa dissolution et à sa liquidation.
Grâce à une nouvelle circulaire du Registre National, ce processus est désormais plus clair et plus rapide. Dans cet article, nous vous expliquons les points clés à connaître.
Que signifie dissoudre et liquider une société ?
✅ Dissolution : Il s’agit de la décision d’arrêter les activités. La société cesse de vendre ou de fournir des services, mais continue d’exister légalement jusqu’à la clôture complète.
✅ Liquidation : Cette étape consiste à régler les dettes, recouvrer les créances et satisfaire les obligations en suspens. Un liquidateur est désigné pour mener à bien ce processus.
Quels changements avec la nouvelle réglementation ?
La nouvelle circulaire du Registre National simplifie les exigences minimales pour radier officiellement une société. Désormais, une entreprise peut passer au statut « liquidée » sans procédures complexes, à condition de remplir les conditions suivantes :
1️⃣ Ne pas avoir de biens ni de dettes
La société ne doit posséder aucun bien enregistré ni avoir d’obligations en cours. Cela peut être vérifié dans les registres publics.
2️⃣ Être à jour avec l’administration fiscale
Aucune dette fiscale ou manquement ne doit exister. Cette information peut être consultée sur le site de la Direction Générale des Impôts.
3️⃣ Publication d’un avis légal
Un avis public doit être publié annonçant l’intention de dissoudre et liquider la société, comme l’exige la loi.
4️⃣ Enregistrement formel de la décision
L’acte de l’assemblée décidant la dissolution doit être inscrit au Registre National.
Quel est l’objectif du Registre National ?
L’objectif est de s’assurer que les sociétés radiées ne laissent pas de dettes ou de situations non résolues pouvant nuire à des tiers. Cette nouvelle approche apporte une sécurité juridique et facilite le traitement des radiations.
Comment ERP Lawyers peut vous aider ?
Chez ERP Lawyers, notre équipe spécialisée en droit des sociétés vous accompagne tout au long du processus de dissolution et de liquidation, en veillant au respect complet des obligations légales.
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