Évitez les sanctions et respectez les délais
Au Costa Rica, toutes les sociétés commerciales et les filiales de sociétés étrangères doivent s’acquitter du paiement du Timbre d’Éducation et de Culture (TEC), une taxe annuelle destinée à financer les activités liées à l’éducation et à la culture dans le pays.
Qu’est-ce que le Timbre d’Éducation et de Culture (TEC) ?
Le TEC est un impôt obligatoire appliqué à :
- Sociétés commerciales : Entreprises légalement constituées au Costa Rica.
- Filiales de sociétés étrangères : Représentations légales d’entreprises étrangères inscrites au registre public du Costa Rica.
Quand doit-on payer ?
Le délai pour le paiement du TEC est du 1er février au 31 mars de chaque année. Il est crucial de réaliser le paiement dans cette période pour éviter des sanctions et garantir le bon fonctionnement de la société.
Comment est calculé le montant à payer ?
Le montant du TEC varie entre ₡5.000 et ₡18.000, en fonction du capital social net déclaré par la société. Le tableau de calcul est progressif et fixé par la loi, garantissant que le paiement soit proportionnel à la capacité financière de chaque entreprise.
Conséquences d’un paiement tardif
Ne pas régler le TEC dans le délai prévu peut entraîner des conséquences graves :
- Intérêts : Un intérêt de 10 % par an est appliqué sur le montant impayé.
- Pénalité de retard : Une pénalité de 1 % du montant non payé est appliquée pour chaque mois de retard, jusqu’à un maximum de 20 %. Note : Toute fraction de mois est considérée comme un mois complet pour le calcul de la pénalité.
- Obstacles administratifs : Le non-respect de la réglementation peut rendre difficile l’exécution de procédures juridiques et administratives liées à la société.
Ne laissez pas le temps vous prendre au dépourvu. Contactez notre équipe d’avocats et assurez-vous de la gestion efficace de tous les aspects fiscaux de votre entreprise.
