L’intelligence artificielle est un outil puissant pour améliorer la productivité des entreprises. Mais sans contrôle adéquat, son utilisation peut exposer votre entreprise à de graves risques juridiques et réputationnels — notamment lors du traitement de données personnelles ou de la création de contenus automatisés sans divulgation appropriée.
Quels risques juridiques votre entreprise peut-elle encourir ?
Saisie de données confidentielles sur des plateformes publiques
Utiliser des outils comme ChatGPT ou des générateurs d’images sans précaution peut entraîner la divulgation de données sensibles de clients ou d’employés. Ces plateformes peuvent stocker, analyser ou même réutiliser ces données pour entraîner leurs modèles d’IA.
Absence de clauses de consentement
Les contrats de travail ou commerciaux n’incluent souvent pas de clauses précises sur l’utilisation de la voix, de l’image ou des données personnelles. Cela laisse votre entreprise exposée à des réclamations juridiques en lien avec l’usage de l’IA.
📌 Exemple concret : l’actrice Scarlett Johansson a dénoncé publiquement la reproduction non autorisée de sa voix par ChatGPT
Non-divulgation de contenus générés par IA
Ne pas informer les utilisateurs qu’un texte, une image ou une vidéo a été généré par IA peut entraîner des accusations de publicité trompeuse ou de pratiques non transparentes.
Bonnes pratiques juridiques à mettre en œuvre
- Ajouter des clauses spécifiques dans les contrats — notamment sur l’utilisation de la voix, de l’image ou des données personnelles.
• Définir des politiques internes claires sur l’utilisation de l’IA — quels outils sont autorisés, à quelles fins et sous quelles conditions.
• Informer de manière transparente les clients — notamment lorsqu’un contenu ou une interaction a été généré par IA.
Existe-t-il une réglementation au Costa Rica ?
Oui. Le projet de loi N.º 24.484, actuellement en discussion à l’Assemblée législative du Costa Rica, vise à établir un cadre éthique et juridique pour l’usage de l’IA dans le pays.
À l’international, d’autres régulations notables incluent :
– L’AI Act de l’Union européenne
– L’ELVIS Act du Tennessee, protégeant la voix et l’image contre les usages non autorisés.
– La proposition de loi sur l’IA dans l’État de New York :
– L’affaire Bartz v. Anthropic (Claude AI) aux États-Unis, qui a validé l’utilisation d’œuvres protégées pour entraîner une IA au titre du fair use
Souhaitez-vous en savoir plus ? Dans nos prochaines publications, nous analyserons en détail les politiques internes, l’adaptation des contrats et les implications en matière de propriété intellectuelle.
Comment ERP Lawyers peut vous aider
- Rédaction de politiques internes d’utilisation de l’IA adaptées à votre secteur.
• Conseil juridique en matière de vie privée, de propriété intellectuelle et de conformité réglementaire.
• Adaptation de contrats de travail ou commerciaux avec des clauses spécifiques sur l’IA.
